CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DYNO

33 Avenue Foch

64200 Biarritz

France

Version en vigueur à compter du : [2026-06-03]

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits de mobilité électrique réalisées par la société DYNO auprès de consommateurs et professionnels.

Les produits commercialisés comprennent notamment :

• Vélos à assistance électrique (VAE) ;
• Trottinettes électriques ;
• Skateboards électriques ;
• Accessoires, pièces détachées et équipements associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

DYNO

33 Avenue Foch

64200 Biarritz

Téléphone : [06 46 84 53 54]

Email : [dynostore.philippe@gmail.com]

SIREN/SIRET : [en cours d'immatriculation]

TVA intracommunautaire : [à compléter]

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les supports commerciaux de DYNO.

Les photographies et visuels sont communiqués à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

DYNO se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits afin de tenir compte des évolutions technologiques ou réglementaires.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison, de montage, d'installation ou de mise en service sont indiqués avant validation définitive de la commande.

DYNO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Commande

La commande est considérée comme définitive après :

• Signature du bon de commande ou validation électronique ;
• Paiement de l'acompte éventuellement demandé ;
• Acceptation de la commande par DYNO.

DYNO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou demande anormale.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Espèces dans la limite autorisée par la réglementation ;
• Tout autre moyen proposé par DYNO.

Sauf accord contraire, le paiement est exigible intégralement à la commande.

En cas de paiement échelonné, les modalités sont précisées sur le bon de commande.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété de DYNO jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert des risques intervient dès la remise du produit au client.

Article 8 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

DYNO ne pourra être tenue responsable des retards imputables :

• Aux transporteurs ;
• Aux fournisseurs ;
• À un cas de force majeure ;
• À toute circonstance indépendante de sa volonté.

Le client doit vérifier l'état du colis et du produit lors de la réception et signaler immédiatement toute anomalie.

Article 9 – Réception des produits

Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité doit être adressée à DYNO dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception.

Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

Cette disposition ne prive pas le client des garanties légales applicables.

Article 10 – Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les produits doivent être retournés :

• Dans leur état d'origine ;
• Complets ;
• Avec leur emballage d'origine ;
• Accompagnés de tous les accessoires.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf disposition légale contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Article 11 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• De la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut agir dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 12 – Garantie commerciale

Lorsque certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant ou de DYNO, ses conditions sont précisées dans la documentation remise au client.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.

Sont notamment exclus :

• L'usure normale ;
• Les consommables ;
• Les dommages résultant d'un choc, d'une chute ou d'un accident ;
• Une utilisation non conforme ;
• Les modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé.

Article 13 – Batteries

Les batteries des produits électriques doivent être utilisées conformément aux recommandations du fabricant.

Ne sont pas couverts :

• Les dommages liés à une surcharge ;
• Les dommages liés à une décharge profonde ;
• Le stockage dans des conditions inadaptées ;
• Les infiltrations d'eau non couvertes par les spécifications techniques du produit.

L'autonomie annoncée est indicative et peut varier selon :

• Le poids de l'utilisateur ;
• Le relief ;
• La température extérieure ;
• Le mode de conduite ;
• L'état de la batterie.

Article 14 – Utilisation des produits

Le client s'engage à utiliser les produits conformément :

• À leur destination ;
• Aux recommandations du fabricant ;
• À la réglementation applicable.

Le port des équipements de protection est fortement recommandé.

Le client demeure seul responsable du respect des règles de circulation applicables aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et aux vélos à assistance électrique.

Article 15 – Responsabilité

La responsabilité de DYNO ne saurait être engagée en cas :

• D'utilisation non conforme du produit ;
• De défaut d'entretien ;
• D'accident causé par une faute de l'utilisateur ;
• De modification technique du produit ;
• De non-respect des prescriptions du fabricant.

DYNO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices financiers subis par le client.

Article 16 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant ses données.

Toute demande peut être adressée à : [adresse email RGPD].

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments appartenant à DYNO (textes, logos, marques, visuels, catalogues, contenus numériques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 19 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par DYNO sur simple demande ou figurent sur son site internet.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable :

• Le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales ;
• Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Pau, sauf disposition impérative contraire.

DYNO - 33 Avenue Foch 64200 Biarritz